Article 3-1-12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Diffusion réglementée de publicités pour opérateurs de jeux
Résumé L’éditeur doit respecter les règles pour diffuser des publicités destinées à un opérateur légalement autorisé de jeux d’argent et de hasard sur la télévision et la radio.
Mots-clés : Publicité Jeux d'argent Régulation audiovisuelle
Communications commerciales en faveur d'un opérateur de jeux d'argent et de hasard
L'éditeur respecte la délibération de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique relative aux conditions de diffusion, par les services de télévision et de radio, des communications commerciales en faveur d'un opérateur de jeux d'argent et de hasard légalement autorisé.
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