Article 2-1-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conventions avec l’opérateur de multiplex
Résumé L’éditeur communique les accords confidentiels sur la transmission du service aux autorités ou au comité technique lorsqu’on le demande.
Mots-clés : Régulation audiovisuelle Diffusion hertzienne terrestre Contrats techniques
Conventions conclues avec l'opérateur de multiplex
L'éditeur communique à titre confidentiel, sur demande de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ou du comité technique, les conventions conclues avec la société chargée de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion du service auprès du public.
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