Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délivrance et validité d’une autorisation
Résumé Une autorisation est valable du 5 mai 2025 au 18 juin 2028 ; si le titulaire ne lance pas son service dans les trois mois suivant son entrée en vigueur, ARCOM peut la rendre caduque.
Mots-clés : autorités réglementaires autorisations délais d'exploitation
L'autorisation est délivrée à compter du 5 mai 2025 et jusqu'au 18 juin 2028. Si, dans le délai de trois mois à partir de la date d'entrée en vigueur de l'autorisation, le titulaire n'a pas débuté l'exploitation effective du service, l'ARCOM pourra déclarer l'autorisation caduque.
1 version