Article 5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autoriser les sous‑ porteuses via ARCOM
Résumé Il faut obtenir l’autorisation de l’ARCOM avant d’utiliser une sous‑ porteuse.
Mots-clés : radiodiffusion autorisation sous‑porteuse
Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par l'ARCOM.
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