Article 5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande d’autorisation ARCO pour les sous‑portes
Résumé Pour utiliser une petite fréquence dans le signal de diffusion d’une station de radio terrestre en modulation de fréquence (sous‑porteuse), on doit obtenir l’autorisation préalable de l’ARCO.
Mots-clés : Régulation radio Autorisation ARCOM Sous‑porteuse
Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par l'ARCOM.
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