ANNEXE
CALCUL DU REVENU AUTORISÉ DÉFINITIF AU TITRE DE L'ANNÉE 2024

Le tableau ci-après présente le revenu autorisé définitif pour les postes de charges, de recettes et les incitations financières au titre de l'année 2024. Il indique également, pour information, le montant prévisionnel pris en compte dans la délibération du 10 mars 2022 et l'écart entre le revenu autorisé définitif et ce montant prévisionnel.
La convention de signe de ce tableau est la suivante : un montant positif représente un montant à couvrir par la dotation, tel qu'une charge ou un bonus pour EEWF ; un montant négatif représente un montant venant réduire les charges couvertes par la dotation au titre du CRCP, tel qu'un produit ou une pénalité pour EEWF.

| Montants au titre de l'année 2023 (en k€) |Montants pris en compte
pour le revenu autorisé
définitif [A]|Montants prévisionnels définis
dans la délibération FPE d'EEWF [B]|Ecart
[A]-[B]|Ecart en %| |----------------------------------------------------------------------------------------|-----------------------------------------------------------------------------|--------------------------------------------------------------------------|---------------------|----------| | Charges | 5 255 | 4 496 | 759 | + 17 % | | Charges nettes d'exploitation (CNE) incitées | 3 827 | 3 560 | 267 | + 8 % | | Charges de capital totales | 953 | 679 | 275 | + 40 % | | Charges liées au système électrique | 324 | 101 | 223 | + 220 % | | Charges relatives aux impayés correspondants au paiement du TURPE | - | 6 | - 6 | - 100 % | |Charges relatives à la contrepartie versée pour la gestion des clients en contrat unique| - | - | - | - | | Charges d'exploitation relatives aux aléas climatiques | 150 | 150 | - | - | | Coûts échoués (valeur nette comptable des immobilisations démolies) | - | - | - | - | | Charges associées à la mise en œuvre des flexibilités | - | - | - | - | | Recettes | 56 | 59 | - 3 | - 6 % | | Contributions des utilisateurs reçues au titre du raccordement | 56 | 59 | - 3 | - 6 % | | Ecart de recettes liées à des évolutions non prévues de tarifs des prestations annexes | - | - | - | - | | Plus-values de cession d'actifs immobiliers et de terrains | - | - | - | - | | Total du revenu autorisé | 5 199 | 4 436 | 762 | + 17 % |

Postes de charges pris en compte pour le calcul définitif du revenu autorisé au titre de l'année 2024

a) Charges nettes d'exploitation (CNE) incitées

Le montant pris en compte dans le calcul du revenu autorisé définitif pour l'année 2024 est égal à 3 827 k€, soit la valeur de référence définie dans la délibération du 10 mars 2022, 3 560 k€, ajustée de la différence entre l'inflation prévisionnelle et l'inflation réalisée entre l'année 2020 et l'année 2024 (respectivement 1,062 et 1,142).

b) Charges de capital totales

Les charges de capital totales de EEWF pour l'année 2024 sont de 953 k€, montant supérieur aux 679 k€ prévus. Cet écart s'explique notamment par un changement de durée de vie de certains actifs ainsi qu'à un programme d'enfouissement des réseaux.

c) Charges liées au système électrique

Le volume de pertes de EEWF s'établit en 2024 à 1 985 MWh pour un total d'énergie injectée de 30 173 MWh soit un taux de pertes de 6,6 %. Le poste d'achat des pertes a représenté sur 2024 une de 324 k€ (4) et est supérieur aux 101 k€ prévus. Cet écart s'explique par un volume et un coût unitaire des pertes (127,7 €/MWh) supérieurs aux prévisions (volume prévisionnel de 1 499 MWh et coût unitaire prévisionnel 67,6 €/MWh), du fait de la hausse de la consommation et d'un prix prévisionnel sous-estimé.

d) Charges relatives aux impayés correspondant au paiement du TURPE

Les charges relatives aux impayés du TURPE sont nulles pour 2024, inférieure à la charge prévisionnelle de 6 k€.

e) Charges relatives à la contrepartie versée aux fournisseurs par EEWF pour la gestion des clients en contrat unique

Les charges relatives à la contrepartie versée aux fournisseurs pour la gestion des clients en contrat unique sont nulles pour l'année 2024.

f) Charges d'exploitation relatives aux aléas climatiques

Le montant retenu pour le calcul du revenu autorisé définitif est égal à la somme du niveau de couverture ex ante de 150 k€, et du montant cumulé de charges nettes d'exploitation au titre des aléas climatiques pour la seule part de ce montant dépassant, le cas échéant, 175 k€. EEWF n'a pas supporté de charges d'exploitation relatives aux aléas climatiques en 2024, le montant de ce poste est égal au montant de la couverture ex ante de 150 k€.

g) Coûts échoués (valeur nette comptable des immobilisations démolies)

La couverture via le CRCP des coûts échoués, autres que ceux qui seraient jugés récurrents ou prévisibles, qui seraient retirés de l'inventaire avant la fin de leur durée de vie comptable, fait l'objet d'un examen de la CRE, sur la base de dossiers argumentés présentés par EEWF.
EEWF n'a présenté aucune demande de couverture de coûts échoués pour l'année 2024, le montant de ce poste est donc nul.

h) Charges associées à la mise en œuvre des flexibilités

Le montant retenu pour le calcul du revenu autorisé définitif est égal à la somme des charges d'exploitation engendrées par l'exploitation de solutions de flexibilité, validées après analyse de la CRE, sur le réseau d'EEWF.
EEWF n'a présenté aucune demande de couverture de charges associées à la mise en œuvre de flexibilité pour l'année 2024, le montant de ce poste est donc nul.

Postes de recettes pris en compte pour le calcul définitif du revenu autorisé au titre de l'année 2024

a) Contributions des utilisateurs reçues au titre du raccordement

Les recettes perçues par EEWF au titre du raccordement s'élèvent à 56 k€ en 2024 et sont inférieures aux 59 k€ prévus.

b) Ecart de recettes liées à des évolutions non prévues de tarifs des prestations annexes

Aucune évolution imprévue du tarif des prestations annexes n'a été enregistrée en 2024, ainsi ce poste est nul au CRCP de 2024.

c) Plus-values de cession d'actifs immobiliers et de terrains

EEWF n'a pas réalisé de plus-value dans le cadre de cession d'actifs immobiliers ou de terrains, le montant de ce poste est donc nul en 2024.

(1) Délibération n° 2021-13 de la CRE du 21 janvier 2021 portant décision sur le tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution d'électricité (TURPE 6 HTA-BT).
(2) Les modalités d'application de ce mécanisme de péréquation sont précisées par le décret n° 2017-847 du 9 mai 2017 relatif à la péréquation des charges de distribution d'électricité et codifiées aux articles R. 121-60 à R. 121-62 du code de l'énergie.
(3) Délibération n° 2022-77 de la CRE du 10 mars 2022 portant décision sur les niveaux de dotation d'Eau Electricité de Wallis et Futuna (EEWF) au titre du fonds de péréquation de l'électricité (FPE) pour les années 2022 à 2025, et sur le cadre de régulation associé
(4) Dont 70,6 k€ de régularisation de charges au titre de l'année 2023.