Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution par la direction
Résumé La directrice générale doit appliquer cette décision et informer BCFR4.
Mots-clés : Administration Décision Autorité nationale des jeux
La directrice générale de l'Autorité nationale des jeux est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à la société BCFR4 et publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de l'Autorité.
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