Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution & publication
Résumé Le chef du bureau doit appliquer cette règle, informer BETCLIC et publier les infos dans le journal officiel.
Mots-clés : Administration Régulation Publication
La directrice générale de l'Autorité nationale des jeux est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à la société BETCLIC ENTERPRISES LIMITED et publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de l'Autorité.
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