JORF n°0145 du 24 juin 2025

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Bilan de la régulation incitatives de la qualité

Résumé Le tableau présente comment les fournisseurs sont récompensés ou pénalisés selon leurs performances sur des indicateurs tels que le respect des rendez‑vous planifiés, le délai des mises en/service et l’accès au portail fournisseur.
Mots-clés : Régulation incitative Qualité de service Incitations financières

ANNEXE 2
BILAN DE LA RÉGULATION INCITATIVE DE LA QUALITÉ DE SERVICE

| Indicateurs | Résultats |Objectif de référence|Incitations financières
(€)| |----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|---------------------------|---------------------|-----------------------------------| | Nombre de RDV planifiés non respectés par le GRD (*) (**) |2 rendez-vous non respectés| 0 | - 60 | | Taux de mises en service réalisées dans les délais demandés | 97,10 % | 98,00 % | - 1 356 | | Taux de mises hors service réalisées dans les délais demandés | 97,31 % | 99,00 % | - 2 537 | | Taux de relevés semestriels (6M) sur index réels (relevés ou autorelevés) | 94,00 % | 96,50 % | - 4 991 | | Taux de disponibilité du portail fournisseur | 100,00 % | 99,50 % | + 1 000 | | Taux de réponse aux réclamations des fournisseurs dans les délais (**) | 100,00 % | 100,00 % | - | | Taux de réponse aux réclamations des consommateurs dans les délais (**) | 93,15 % | 100,00 % | - 250 | | Taux de changement de fournisseurs réalisés dans les délais | 97,68 % | 98,00 % | - 325 | | Total des incitations financières (hors projet de comptage) | - 8 458 | | | | Taux de publication mensuelle des index aux fournisseurs sur le périmètre des compteurs évolués | 99,66 % | 99,00 % | + 1 967 | | Taux d'index cycliques mesurés sur le périmètre des compteurs évolués | 95,24 % | 97,00 % | - 5 234 | | Taux d'index cycliques calculés 3 fois et plus sur le périmètre des compteurs évolués | 0,48 % | 1,50 % | + 3 046 | | Taux d'index rectifiés sur le périmètre des compteurs évolués | 0,00 % | 0,50 % | + 1 490 | |Total des incitations financières associées à la régulation incitative de la performance du système de comptage évolué| + 1 270 | | | | Total des incitations financières | - 7 188 | | |

Nota. - Un signe positif traduit un bonus versé à l'opérateur. Un signe négatif correspond à une pénalité.
(*) La pénalité liée à cet indicateur est versée directement aux fournisseurs concernés.
(**) Indicateurs asymétriques, pénalités uniquement.


Historique des versions

Version 1

ANNEXE 2

BILAN DE LA RÉGULATION INCITATIVE DE LA QUALITÉ DE SERVICE

Indicateurs

Résultats

Objectif de référence

Incitations financières

(€)

Nombre de RDV planifiés non respectés par le GRD (*) (**)

2 rendez-vous non respectés

0

- 60

Taux de mises en service réalisées dans les délais demandés

97,10 %

98,00 %

- 1 356

Taux de mises hors service réalisées dans les délais demandés

97,31 %

99,00 %

- 2 537

Taux de relevés semestriels (6M) sur index réels (relevés ou autorelevés)

94,00 %

96,50 %

- 4 991

Taux de disponibilité du portail fournisseur

100,00 %

99,50 %

+ 1 000

Taux de réponse aux réclamations des fournisseurs dans les délais (**)

100,00 %

100,00 %

-

Taux de réponse aux réclamations des consommateurs dans les délais (**)

93,15 %

100,00 %

- 250

Taux de changement de fournisseurs réalisés dans les délais

97,68 %

98,00 %

- 325

Total des incitations financières (hors projet de comptage)

- 8 458

Taux de publication mensuelle des index aux fournisseurs sur le périmètre des compteurs évolués

99,66 %

99,00 %

+ 1 967

Taux d'index cycliques mesurés sur le périmètre des compteurs évolués

95,24 %

97,00 %

- 5 234

Taux d'index cycliques calculés 3 fois et plus sur le périmètre des compteurs évolués

0,48 %

1,50 %

+ 3 046

Taux d'index rectifiés sur le périmètre des compteurs évolués

0,00 %

0,50 %

+ 1 490

Total des incitations financières associées à la régulation incitative de la performance du système de comptage évolué

+ 1 270

Total des incitations financières

- 7 188

Nota. - Un signe positif traduit un bonus versé à l'opérateur. Un signe négatif correspond à une pénalité.

(*) La pénalité liée à cet indicateur est versée directement aux fournisseurs concernés.

(**) Indicateurs asymétriques, pénalités uniquement.