Article 1
La Commission nationale du débat public prend acte du bilan de la concertation préalable des garantes publié 21 juillet 2025.
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JORF n°0237 du 9 octobre 2025
Décision n°2025/138/RESTART/4 du 1er octobre 2025
La Commission nationale du débat public,
Vu le code de l'environnement, notamment le I de l'article L. 121-8 et ses articles L. 121-9, L. 121-14, L. 121-16 et L. 121-16-1 ;
Vu la décision n° 2024/138/RESTART/1 du 2 octobre 2024 relative au projet de production d'hydrogène, de e-méthanol et de e-SAF (carburant d'aviation durable) à Tartas et Bégaar (40) ;
Vu la décision n° 2025/41/RESTART/2 du 5 mars 2025 relative au projet de production d'hydrogène, de e-méthanol et de e-SAF (carburant d'aviation durable) à Tartas et Bégaar (40) ;
Vu le bilan de la concertation préalable des garantes publié le 21 juillet 2025 ;
Vu la réponse des maîtres d'ouvrage au bilan des garantes tirant les enseignements de la concertation préalable publiée le 22 septembre 2025 ;
Vu l'avis n° 2025/137/RESTART/3 du 1
er
octobre 2025 relatif au projet de production d'hydrogène, de e-méthanol et de e-SAF (carburant d'aviation durable) à Tartas et Bégaar (40) ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Article 2
La Commission nationale du débat public prend acte de la réponse des maîtres d'ouvrage publiée le 22 septembre 2025.
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Article 3
Mme Hélène SARRIQUET est désignée garante chargée de veiller à la bonne information et à la participation du public jusqu'à l'ouverture de l'enquête publique sur le projet de production d'hydrogène, de e-méthanol et de e-SAF (carburant d'aviation durable) à Tartas et Bégaar (40).
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Article 4
Les maîtres d'ouvrage transmettent à la Commission nationale du débat public les modalités envisagées de l'information et de la participation du public jusqu'à l'ouverture de l'enquête publique sur ce projet.
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Article 5
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait le 1er octobre 2025.
Le président,
M. Papinutti