JORF n°0149 du 28 juin 2025

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Régulation incitative qualité service EDM 2024

Résumé Le tableau montre comment EDM a performé en 2024 par rapport aux objectifs fixés et les récompenses ou pénalités financières associées.
Mots-clés : Régulation Qualité de service EDM Incitations financières

ANNEXE 2
BILAN DE LA RÉGULATION INCITATIVE DE LA QUALITÉ DE SERVICE D'EDM POUR L'ANNÉE 2024
Tableaux récapitulatifs de la régulation incitative de la qualité de service d'EDM

| Indicateurs |Résultats d'EDM|Objectif de référence|Incitations
financières (€)| |--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|---------------|---------------------|-----------------------------------| | Rendez-vous planifiés non respectés par EDM (*) |Non disponible | 0 | - | | Taux de réponses aux réclamations dans les 15 jours calendaires | 95,3 % | 93,0 % | 5 878 | | Nombre de réclamations traitées dans un délai supérieur à 30 jours calendaires | 21 | 0 | -630 | | Taux de compteurs avec au moins un relevé sur index réel dans l'année pour les consommateurs BT ≤ 36 kVA | 97,3 % | 96,0 % | +3 174 (**) | | Délai moyen de réalisation des opérations de raccordement | 231 jours | 60 jours | -18 000 (***) | | Total des incitations financières (tous indicateurs hors périmètre des compteurs communicants) | -9 578 | | | |(*) Pénalité versée directement aux utilisateurs par EDM
(**) Indicateur plafonné à 10 k€
(***) Malus de l'indicateur plafonné à 18 k€| | | |


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Version 1

ANNEXE 2

BILAN DE LA RÉGULATION INCITATIVE DE LA QUALITÉ DE SERVICE D'EDM POUR L'ANNÉE 2024

Tableaux récapitulatifs de la régulation incitative de la qualité de service d'EDM

Indicateurs

Résultats d'EDM

Objectif de référence

Incitations

financières (€)

Rendez-vous planifiés non respectés par EDM (*)

Non disponible

0

-

Taux de réponses aux réclamations dans les 15 jours calendaires

95,3 %

93,0 %

5 878

Nombre de réclamations traitées dans un délai supérieur à 30 jours calendaires

21

0

-630

Taux de compteurs avec au moins un relevé sur index réel dans l'année pour les consommateurs BT ≤ 36 kVA

97,3 %

96,0 %

+3 174 (**)

Délai moyen de réalisation des opérations de raccordement

231 jours

60 jours

-18 000 (***)

Total des incitations financières (tous indicateurs hors périmètre des compteurs communicants)

-9 578

(*) Pénalité versée directement aux utilisateurs par EDM

(**) Indicateur plafonné à 10 k€

(***) Malus de l'indicateur plafonné à 18 k€