Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Confirmation constitutionnelle des termes « entendues par les enquêteurs »
Résumé Le Conseil constitutionnel a jugé que la phrase « entendues par les enquêteurs » utilisée dans le Code de procédure pénale respecte bien la Constitution, assurant ainsi le droit à l’information aux personnes concernées.
Mots-clés : Constitution Droit pénal Procédure pénale Droits fondamentaux
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 24 juillet 2025, où siégeaient : M. Richard FERRAND, Président, M. Philippe BAS, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mme Véronique MALBEC, M. François SÉNERS et Mme Laurence VICHNIEVSKY.
Rendu public le 25 juillet 2025.
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