Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conformité des dispositions d’ordonnance n°2023‑77
Résumé Le Conseil constitutionnel déclare que le point III de l’article 131 et le premier paragraphe II de l’article 134 respectent la Constitution.
Mots-clés : Constitution QPC Loi normes professionnelles
Le 3° de l'article 131 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées et la première phrase du a du paragraphe II de l'article 134 de la même ordonnance sont conformes à la Constitution.
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