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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décision du Conseil constitutionnel sur la conformité des règles relatives aux sociétés de professions libérales
Résumé Le Conseil constitutionnel a jugé que les dispositions de l’ordonnance relative aux sociétés d’exercice des professions libérales sont conformes à la Constitution.
Mots-clés : Constitution Droit professionnel QPC
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 24 juillet 2025, où siégeaient : M. Richard FERRAND, Président, M. Philippe BAS, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mme Véronique MALBEC, M. François SÉNERS et Mme Laurence VICHNIEVSKY.
Rendu public le 25 juillet 2025.
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