Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Question constitutionnelle sur l’article 385 CP
Résumé Le texte qui oblige un tribunal correctif à vérifier une erreur avant qu'un accusé ne puisse se défendre est jugé contraire aux principes constitutifs.
Mots-clés : Constitution Procédure pénale Tribunaux correctionnels
Le dernier alinéa de l'article 385 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes, est contraire à la Constitution.
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