Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Article L.434‑9 jugé inconstitutionnel
Résumé Le juge a déclaré que cette règle sur les mineurs ne respecte pas la Constitution.
Mots-clés : Constitution Justice pénale Mineurs QPC
L'article L. 434-9 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs, est contraire à la Constitution.
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