Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification et publication de la décision
Résumé La décision sera envoyée à la SAS Société opératrice du multiplex R4 ainsi qu’aux éditeurs autorisés sur le multiplex avant d’être publiée au Journal officiel.
Mots-clés : notification publication
La présente décision sera notifiée à la SAS Société opératrice du multiplex R4 ainsi qu'aux différents éditeurs autorisés sur le multiplex et sera publiée au Journal officiel de la République française.
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