JORF n°0072 du 25 mars 2025

Décision n°2025-102 du 12 mars 2025

L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;

Vu l'ensemble des décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel et de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique autorisant la SA Vortex à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock ;

Vu la décision n° 2019-173 du 24 avril 2019 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la SA Vortex à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Skyrock ;

Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SA Vortex ;

Vu le courrier en date du 5 février 2025 par lequel la SA Vortex a saisi l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique d'une demande de changement de forme sociale ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Passage du statut social : SA Vortex → SAS

Résumé La société SA Vortex devient une Société par Actions Simplifiée (SAS).
Mots-clés : Droit des sociétés Transformation d'entreprise

Dans les décisions visées ci-dessus, la forme sociale de la SA Vortex est remplacée par « SAS ».

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification et publication de la décision

Résumé La décision est envoyée à SAS Vortex et publiée au Journal officiel.
Mots-clés : notification publication JORF

La présente décision sera notifiée à la SAS Vortex et publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 12 mars 2025.

Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :

Le président,

M. Ajdari