Article 3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution et publication
Résumé Le directeur général doit appliquer cette décision puis l’annoncer au Journal officiel et sur le site web.
Mots-clés : Régulation Communication Publication officielle
Le directreur général de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de l'Autorité ( www.arcep.fr).
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