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Attribution de fréquences mobile
Après en avoir délibéré le 11 mars 2025,
Pour les motifs suivants :
La présente décision s'inscrit dans le cadre de la procédure d'appel à candidatures lancée, sur proposition de l'ARCEP (décision n° 2024-1369 susvisée), par l'arrêté du 15 juillet 2024 relatif aux modalités et aux conditions d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans les bandes 900 MHz, 1 800 MHz et 2,1 GHz à Mayotte pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public, publié au Journal officiel de la République française le 17 juillet 2024.
Cette procédure a pour objet l'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences à Mayotte en bande 900 MHz, correspondant aux deux sous-bandes 880 - 915 MHz et 925 - 960 MHz utilisables en mode de duplexage en fréquence (FDD), en bande 1 800 MHz, correspondant aux deux sous-bandes 1 710 - 1 785 MHz et 1 805 - 1 880 MHz utilisables en mode de duplexage en fréquence (FDD) et en bande 2,1 GHz, correspondant aux deux sous-bandes 1 920 - 1 980 MHz et 2 110 - 2 170 MHz utilisables en mode de duplexage en fréquence (FDD).
Aux termes de l'article L. 42-2 du CPCE :
« III. - La sélection des titulaires de ces autorisations se fait par appel à candidatures sur des critères portant sur les conditions d'utilisation mentionnées au II de l'article L. 42-1 ou sur la contribution à la réalisation des objectifs mentionnés à l'article L. 32-1 ou par une procédure d'enchères dans le respect de ces objectifs (…).
[…]
IV. - L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse conduit la procédure de sélection et assigne les fréquences correspondantes. »
L'ARCEP, en application de ce qui précède, a conduit les procédures d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans les bandes 900 MHz, 1 800 MHz et 2,1 GHz à Mayotte, selon les modalités et conditions prévues par l'appel à candidatures lancé par l'arrêté du 15 juillet 2024 susvisé.
Ces modalités, décrites dans le document II de l'annexe de la décision n° 2024-1369 susvisée, prévoient que la procédure d'attribution se déroule en quatre étapes :
- l'instruction des dossiers de candidature, composée de deux phases successives :
- l'examen de recevabilité des candidatures ;
- la phase de qualification ;
- le cas échéant, si l'une ou plusieurs des enchères principales pour l'attribution des fréquences des bandes 900 MHz, 1 800 MHz et 2,1 GHz n'est pas nécessaire au regard des quantités et positionnements demandés, les fréquences attribuées dans l'une ou plusieurs de ces bandes ;
- le cas échéant, la phase des enchères principales pour l'attribution des fréquences des bandes 900 MHz, 1 800 MHz et 2,1 GHz ;
- le cas échéant, la phase de positionnement des fréquences des bandes 900 MHz, 1 800 MHz et 2,1 GHz obtenues dans le cadre des enchères principales ;
- la délivrance des autorisations.
- Présentation des candidats
Quatre acteurs ont déposé des dossiers de candidature avant la date limite fixée au 1er octobre 2024 à 12 heures (heure de Paris).
1.1. Mayotte Médias & Culture
L'association Mayotte Médias & Culture est une association déclarée, enregistrée sous l'identifiant SIREN 931 405 534, dont le siège social est situé au 2, ruelle Mronimoila, Combani, 97680 Tsingoni.
1.2. Orange
La société Orange est une société anonyme au capital social de 10 640 226 396,00 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 380 129 866, dont le siège social est situé au 111, quai du Président-Roosevelt, 92130 Issy-les-Moulineaux.
La société Orange est détenue à 13,39 % par l'Etat, à 9,56 % par Bpifrance Participations et à 7,94 % par ses salariés. 69,02 % de ses actions sont flottantes et 0,09 % sont en auto-détention.
1.3. SRR
La société SRR est une société en commandite simple au capital social de 3 375 165,00 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint-Denis de La Réunion sous le numéro 393 551 007, dont le siège social est situé au 21, rue Pierre-Aubert, ZE du Chaudron, BP 17, 97490 Saint-Denis.
La société SRR est détenue à 100 % moins deux parts sociales par SFR SA, elle-même détenue par la société Altice France SA, et à hauteur de deux parts sociales par Altice France.
1.4. Telco OI
La société Telco OI est une société par actions simplifiée au capital social de 20 003 317,20 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint-Denis de La Réunion sous le numéro 809 533 524, dont le siège social est situé au 1, rue Joseph-Wetzell, Technopole de la Réunion, Sainte-Clotilde, 97490 Saint-Denis.
La société Telco OI est détenue à 100 % par la société Telecom Réunion Mayotte, elle-même détenue à 50 % par la société Iliad, et à 50 % par la société Global Crossing.
- Conclusions de la phase d'instruction des dossiers de candidature
Par les décisions n° 2024-2543 et n° 2024-2550 de l'ARCEP en date du 19 novembre 2024 susvisée, l'ARCEP a conclu que :
- la candidature de l'association Mayotte Médias & Culture n'était pas recevable et était donc rejetée ; par conséquent elle n'a pas été autorisée à participer aux phases d'enchères principales et aux phases de positionnement pour l'attribution des fréquences en bandes 900 MHz, 1 800 MHz et 2,1 GHz à Mayotte ;
- les dossiers de candidatures des sociétés Orange, SRR et Telco OI respectaient les critères de recevabilité et de qualification. En conséquence, elles ont été autorisées à participer :
- en bande 900 MHz, à la phase d'enchère principale et à la phase de positionnement de cette procédure ; et
- en bande 1 800 MHz, le cas échéant à la phase d'enchère principale et à la phase de positionnement de cette procédure ; et
- en bande 2,1 GHz, le cas échéant à la phase d'enchère principale et à la phase de positionnement de cette procédure.
- Résultats de la procédure d'attribution des fréquences en bande 900 MHz
3.1. Déroulement et résultat de l'enchère principale des fréquences de la bande 900 MHz
L'enchère principale de la procédure d'attribution des fréquences de la bande 900 MHz a consisté en une enchère à un tour sous pli fermé, dont les conditions et modalités sont prévues par la décision n° 2024-1369 de l'ARCEP susvisée. L'enchère principale de la procédure d'attribution des fréquences de la bande 900 MHz s'est déroulée le 17 décembre 2024 dans les locaux de l'ARCEP, 14, rue Gerty-Archimède, 75012 Paris.
L'enchère principale des fréquences de la procédure d'attribution de la bande 900 MHz a porté simultanément sur trois portefeuilles de fréquences, décrits dans le Document II de la décision n° 2024-1369 de l'ARCEP susvisée, rappelés ici :
| Portefeuilles |Bande 900 MHz (en MHz duplex)| |-----------------|-----------------------------| |Portefeuille n° 1| 15 MHz | |Portefeuille n° 2| 10 MHz | |Portefeuille n° 3| 10 MHz |
Tableau 1 - Portefeuilles de fréquences en bande 900 MHz à Mayotte
Le prix de réserve a été fixé par l'arrêté du 15 juillet 2024 susvisé à 0 euro par bloc de 1 MHz duplex.
L'enchère principale s'est déroulée dans le respect des conditions et modalités prévues par la décision n° 2024-1369 susmentionnée.
Les candidats Orange, SRR et Telco OI ont chacun déposé un formulaire de demande.
Conformément à la partie II.3.6 du document II de l'annexe de la décision n° 2024-1369 susmentionnée, l'ARCEP a déterminé toutes les répartitions possibles, entre les candidats, des portefeuilles de fréquences à associer dans le cadre de l'enchère principale permettant d'attribuer les fréquences disponibles et respectant, pour chaque candidat, les règles décrites en partie II.3.I du document II de l'annexe de la décision n° 2024-1369 précitée.
A chacune de ces répartitions a été associée une valeur, correspondant à la somme des montants des offres des candidats pour le portefeuille de fréquences qu'ils obtiennent dans cette répartition. La répartition obtenant la valeur la plus élevée a été retenue et chaque lauréat s'est vu associer le portefeuille qu'il détient dans la répartition retenue.
Les montants financiers dus par les lauréats au titre de l'enchère principale ont été déterminés conformément à la partie II.3.6b) du document II de l'annexe de la décision n° 2024-1369.
Les résultats de l'enchère principale pour l'attribution des fréquences de la bande 900 MHz sont les suivants :
- Orange a remporté le portefeuille n° 2, et obtient 10 MHz duplex, pour un montant de 0 euro ;
- SRR a remporté le portefeuille n° 1, et obtient 15 MHz duplex, pour un montant de 3 211 257 euros ;
- Telco OI a remporté le portefeuille n° 3, et obtient 10 MHz duplex, pour un montant de 0 euro.
3.2. Déroulement et résultat de la consultation des opérateurs sur le positionnement pour l'attribution des fréquences de la bande 900 MHz
La phase de positionnement pour l'attribution des fréquences de la bande 900 MHz à partir du 1er mai 2025 a consisté en une consultation des opérateurs concernés sur une proposition de positionnement faite par l'ARCEP, conformément aux conditions et modalités prévues par la décision n° 2024-1369 susvisée.
La détermination du positionnement dans la bande 900 MHz à partir du 1er mai 2025 a pris en compte les quantités de fréquences obtenues par les lauréats à l'issue de la phase d'enchère principale ainsi que, le cas échéant, les quantités de fréquences détenues au-delà du 1er mai 2025 préalablement à la présente procédure. La détermination du positionnement des opérateurs au sein de la bande de fréquences a été établie en vue de veiller aux objectifs prévus par l'article L. 32-1 du CPCE, en particulier celui relatif à la gestion efficace du spectre, et au regard des critères suivants :
- l'attribution de blocs de fréquences multiples de 5 MHz duplex ;
- la contiguïté des fréquences attribuées à chaque opérateur ;
- la prise en compte de la situation liée à la coordination aux frontières ;
- la minimisation des réaménagements de fréquences rendus nécessaires ;
- des conditions équitables d'accès au spectre.
A cet effet, l'ARCEP a mené du 29 janvier 2025 au 12 février 2025, une consultation auprès des opérateurs concernés sur le positionnement envisagé des opérateurs dans la bande 900 MHz à Mayotte à partir du 1er mai 2025.
Au vu des objectifs prévus par l'article L. 32-1 du CPCE, des critères précités et des retours des opérateurs concernés à la consultation menée par l'ARCEP, le positionnement au sein de la bande 900 MHz à partir du 1er mai 2025 est le suivant :
- 880 - 890 MHz et 925 - 935 MHz, pour la société Telco OI ;
- 890 - 900 MHz et 935 - 945 MHz, pour la société Orange ;
- 900 - 915 MHz et 945 - 960 MHz, pour la société SRR.
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Figure 1 - Schéma du positionnement des opérateurs dans la bande 900 MHz à Mayotte à partir du 1er mai 2025
3.3. Résultat final de la procédure d'attribution des fréquences dans la bande 900 MHz
S'agissant des fréquences attribuées dans la bande 900 MHz, la bande de fréquence exacte attribuée à chaque lauréat est déterminée par la combinaison des résultats de l'enchère principale et de la phase de consultation des opérateurs sur le positionnement pour l'attribution des fréquences de la bande 900 MHz.
Le résultat de la procédure est récapitulé dans le tableau ci-après.
|Nom du lauréat|Bandes de fréquences attribuées
à partir du 1er mai 2025 (1)|Part fixe de la redevance
au titre de l'enchère principale|
|--------------|--------------------------------------------------------------------|------------------------------------------------------------------|
| Orange | 890 - 900 MHz et 935 - 945 MHz | 0 € |
| SRR | 900 - 915 MHz et 945 - 960 MHz | 3 211 257 € |
| Telco OI | 880 - 890 MHz et 925 - 935 MHz | 0 € |
Tableau 2 - Résultat de la procédure d'attribution des fréquences de la bande 900 MHz à Mayotte
(1) En tenant compte des fréquences que le lauréat détient déjà et qui resteront dans son patrimoine après le 1er mai 2025.
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