Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution de la décision par le directeur général de l'Autorité nationale des jeux
Résumé Le patron de l'Autorité nationale des jeux doit appliquer cette décision, informer OBGF et la rendre publique.
Le directeur général de l'Autorité nationale des jeux est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à la société OBGF et publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de l'Autorité.
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