Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délivrance d'un agrément spécifique
Résumé Un agrément est donné pour 5 ans à partir du 23 janvier 2025, il peut être prolongé mais pas donné à quelqu'un d'autre.
L'agrément numéro 0064-PH-2025-01-23-AGR-00 est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 23 janvier 2025. Il est renouvelable et incessible.
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