Article 4-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature au chef du service de contrôle assurance 6
Résumé M. HOUSSEAU peut signer pour son service, et Mme GELE le remplace s'il est absent.
Délégation permanente est donnée à M. Sébastien HOUSSEAU, chef du service de contrôle assurance 6 à la deuxième direction du contrôle des assurances, à l'effet de signer au nom de la secrétaire générale, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de ce service.
En cas d'absence de M. Sébastien HOUSSEAU, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Hélène GELE, adjointe au chef du service de contrôle assurance 6.
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