Article 2-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signatures pour la gestion et la représentation du service de coordination
Résumé M. Laurent SCHWEBEL peut signer pour son service, mais si il n'est pas la Mme CHARRIAUD le fait pour lui.
Délégation permanente est donnée à M. Laurent SCHWEBEL, chef du service de coordination à la direction du contrôle des pratiques commerciales, à l'effet de signer au nom de la secrétaire générale, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de ce service.
En cas d'absence de M. Laurent SCHWEBEL, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Emilie CHARRIAUD, adjointe au chef du service de coordination à la direction du contrôle des pratiques commerciales.
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