Article 13-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour la gestion des établissements de crédit
Résumé M. CHÉVY signe des documents pour la gestion des établissements de crédit, M. PORCHER le remplace s'il est absent.
Délégation permanente est donnée à M. Jérôme CHÉVY, chef du service des établissements de crédit et des entreprises d'investissement à la direction des autorisations, à l'effet de signer au nom de la secrétaire générale, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de ce service.
En cas d'absence de M. M. Jérôme CHÉVY, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Kevin PORCHER, adjoint au chef du service des établissements de crédit et des entreprises d'investissement.
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