Article 11-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation des pouvoirs de signature à l'adjointe du directeur du contrôle des banques
Résumé Mme KAMINSKI peut signer des papiers importants pour son service, mais seulement ce qu'elle est autorisée à faire.
Délégation permanente est donnée à Mme Anne-Laure KAMINSKI, adjointe au directeur de la deuxième direction du contrôle des banques, à l'effet de signer au nom de la secrétaire générale, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation des services placés sous son autorité.
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