Article 1-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de compétences à M. François HAAS
Résumé M. François HAAS peut signer des contrats de 150 000 à 300 000 euros pour l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, sauf pour certains actes spéciaux.
Délégation permanente est donnée à M. François HAAS, secrétaire général adjoint de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire générale :
- les marchés d'un montant compris entre 150 000 et 300 000 euros hors taxe relatifs à la fourniture des biens et des services nécessaires au fonctionnement de la seule Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et correspondant à des besoins spécifiques à celle-ci ;
- ainsi que tous actes et correspondances relevant des compétences propres de la secrétaire générale, à l'exclusion de celles prévues par le sixième alinéa de l'article L. 612-19 et le dernier alinéa de l'article L. 612-15 du code monétaire et financier.
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