Article 4-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature au sein d'un service de contrôle des assurances
Résumé La secrétaire générale a choisi deux personnes pour signer les documents importants de leur service.
Délégation permanente est donnée à M. Erwann BORGAT, chef de du service de contrôle assurance 7 à la deuxième direction du contrôle des assurances, à l'effet de signer au nom de la secrétaire générale, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de ce service.
En cas d'absence de M. Erwann BORGAT, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Emilie JACOB, adjointe au chef du service de contrôle assurance 7.
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