Article 4-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour la gestion du service de contrôle assurance
Résumé M. HERBERT et Mme DURIEUX peuvent signer des papiers pour leur service.
Délégation permanente est donnée à M. Patrig HERBERT, chef du service de contrôle assurance 8 à la deuxième direction du contrôle des assurances, à l'effet de signer au nom de la secrétaire générale, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de ce service.
En cas d'absence de M. Patrig HERBERT, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Solène DURIEUX, adjointe au chef du service de contrôle assurance 8.
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