Article 4-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature
Résumé Mme Sophie BERANGER-LACHAND peut signer des papiers pour son service au nom de la secrétaire générale.
Délégation permanente est donnée à Mme Sophie BERANGER-LACHAND, cheffe du service de contrôle assurance 6 à la deuxième direction du contrôle des assurances, à l'effet de signer au nom de la secrétaire générale, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de ce service.
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