Article 12-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour les actes immobiliers et financiers
Résumé Une responsable peut signer des documents importants à la place de la secrétaire générale, et en son absence, ses adjointes le font.
Délégation permanente est donnée à Mme Catherine GUEVENEUX, cheffe du service de l'immobilier, de la gestion financière et des moyens à la direction des ressources humaines et des moyens, à l'effet de signer au nom de la secrétaire générale les actes visés à l'article 12-1 de la présente délégation, dans la limite de ses attributions et des dispositions de ce même article 12-1.
En cas d'absence de Mme Catherine GUEVENEUX, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Florence CHETAIL ou à Mme Aleth POQUILLON, adjointes à la cheffe du service de l'immobilier, de la gestion financière et des moyens.
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