Article 11-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour la gestion et la représentation du service de contrôle banque 7
Résumé M. David FAURE et Mme Anne-Gaëlle ZIMMERMANN-COLLIN peuvent signer des documents pour le service de contrôle banque 7.
Délégation permanente est donnée à M. David FAURE, chef du service de contrôle banque 7 à la deuxième direction du contrôle des banques, à l'effet de signer au nom de la secrétaire générale, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de ce service.
En cas d'absence de M. David FAURE, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Anne-Gaëlle ZIMMERMANN-COLLIN, adjointe au chef du service de contrôle banque 7.
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