Article 11-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature au sein du service de contrôle des banques
Résumé La responsable de la banque et son adjoint peuvent signer des documents pour le service
Délégation permanente est donnée à Mme Julia GUERIN, cheffe du service de contrôle banque 6 à la deuxième direction du contrôle des banques, à l'effet de signer au nom de la Secrétaire générale, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de ce service.
En cas d'absence de Mme Julia GUERIN, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Romain VERGES, adjoint à la cheffe du service de contrôle banque 6.
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