Engagements particuliers

L'éditeur s'engage à faire droit, dans des conditions transparentes, objectives et non discriminatoires, à toute demande destinée à assurer, au sein des écrans publicitaires d'Antenne Réunion, la promotion d'un service de radio ou d'un service de télévision diffusé à La Réunion.

Il s'engage à ne pas avoir recours, pour la commercialisation des espaces publicitaires d'Antenne Réunion, à une régie qui serait commune avec des radios qui sont contrôlées, au sens des dispositions de l'article L. 233-3 du code de commerce, par la société CIRANO Holding et qui sont diffusées à La Réunion ou avec des radios qui sont éditées par une association présidée par l'un des actionnaires de cette société et qui sont diffusées à La Réunion.

Il s'engage à transmettre, tous les ans et, le cas échéant, à la demande de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ou du comité technique, le montant de ses recettes publicitaires. Il s'engage également à ce que soient transmis directement à l'Autorité, par l'intermédiaire du comité, tous les ans et, le cas échéant, à la demande de ces derniers, les montants des recettes publicitaires collectées par la régie télévisée du groupe auquel il appartient ainsi que la part reversée à chacun des services de télévision dont cette régie gère la commercialisation des espaces publicitaires à La Réunion, après déduction des commissions qu'elle prélève. Il s'engage à transmettre tout complément d'information dont l'Autorité ou le comité jugeraient utile de disposer.