Article 3-1-11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réglementation des communications commerciales pour les opérateurs de jeux d'argent et de hasard
Résumé Les pubs pour les jeux d'argent doivent être honnêtes pour protéger les joueurs
Communications commerciales en faveur d'un opérateur de jeux d'argent et de hasard
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