Article 2-1-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conventions de diffusion par voie hertzienne terrestre
Résumé L'éditeur signe des accords pour la diffusion du service et les montre aux autorités quand elles le demandent.
Conventions conclues avec l'opérateur de multiplex
L'éditeur signe des conventions avec la société chargée de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion du service auprès du public. Ces conventions sont communiquées à la demande de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ou du comité technique à titre confidentiel.
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