Retour à la section

DEUXIÈME PARTIE

STIPULATIONS GÉNÉRALES I. - Diffusion et distribution du service A. - Diffusion par voie hertzienne terrestre

Article suivant

Article 2-1-4

Obligation d'information sur les accords de distribution par l'éditeur

JORF n°0175 du 24 juillet 2024

B. - Diffusion et distribution du service sur les autres réseaux de communications électroniques

1 version

Historique des versions

Version 1

B. - Diffusion et distribution du service sur les autres réseaux de communications électroniques