Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Utilisation des sous-porteuses
Résumé On ne peut utiliser une sous-porteuse qu'avec la permission de l'Autorité de régulation de Poitiers.
Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par l'ARCOM Poitiers.
1 version