Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du champ d'application de la décision 2022-CR-29 pour 2024
Résumé En 2024, les règles de 2022 pour le Fonds de résolution national ne s'appliquent pas.
La décision n° 2022-CR-29 du 25 novembre 2022 portant définition de la méthode de calcul des contributions au Fonds de résolution national des établissements n'entrant pas dans le champ d'application du règlement délégué (UE) 2015/63 de la Commission du 21 octobre 2014 ne s'applique pas pour l'année 2024.
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