Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Autorisation de l'utilisation d'une sous-porteuse par l'ARCOM Caen
Résumé On ne peut utiliser une sous-porteuse sans l'accord de l'ARCOM Caen.
Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par l'ARCOM Caen.
1 version