Retour à la section

DEUXIÈME PARTIE

STIPULATIONS GÉNÉRALES

Article suivant

Article 2-1-1

Règles d'usage des ressources en fréquences pour les éditeurs

JORF n°0291 du 10 décembre 2024

I. - Diffusion et distribution du service
A. - Diffusion par voie hertzienne terrestre

1 version

Historique des versions

Version 1

I. - Diffusion et distribution du service

A. - Diffusion par voie hertzienne terrestre