Article 5-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Demande de copie de la convention
Résumé Vous pouvez obtenir une copie de la convention en la demandant à l'Autorité de régulation de la communication ou à l'ARCOM Antilles-Guyane.
Communication
La présente convention est un document administratif dont toute personne peut demander copie à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ou à l'ARCOM Antilles-Guyane, en application des articles L. 300-2 et L. 311-1 du livre III du code des relations entre le public et l'administration.
1 version