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Annexe

JORF n°0181 du 31 juillet 2024

Décision n°2024-AG-19 du 13 juin 2024

L'ARCOM Antilles-Guyane,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28-1 et 29-3 ;

Vu le décret n° 2024-425 du 10 mai 2024 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;

Vu l'ensemble des décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel publiée les 8 et 11 août 2020 au Journal officiel de la République française autorisant six titulaires à exploiter des services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation dans le ressort de l'ARCOM Antilles-Guyane de fréquence dont le terme est fixé au 31 août 2025 ;

Considérant qu'aucun des motifs prévus au I de l'article 28-1 de loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée et faisant obstacle à la reconduction d'une autorisation hors appel aux candidatures ne trouvent à s'appliquer aux autorisations concernées ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconduction des autorisations pour une durée de cinq ans

Résumé Les autorisations sont renouvelées pour cinq ans, sauf si on demande de nouvelles candidatures.

Les autorisations délivrées aux services et dans les zones mentionnées en annexes sont déclarées reconductibles pour une durée de cinq ans, hors appel aux candidatures.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconduction de l'autorisation des services spécifiés par l'ARCOM Antilles-Guyane

Résumé Si l'accord n'est pas trouvé d'ici le 28 février 2025, l'autorisation ne sera pas renouvelée sans nouvel appel aux candidatures.

Pour les services précisés en annexe I, à défaut d'accord sur les termes de la convention entre l'ARCOM Antilles-Guyane et le titulaire au plus tard le 28 février 2025, l'autorisation ne pourra pas être reconduite hors appel aux candidatures. Six mois avant la date d'expiration de l'autorisation, l'ARCOM Antilles-Guyane se prononcera définitivement sur sa reconduction.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconduction des autorisations pour les services spécifiés en annexe II

Résumé L'ARCOM Antilles-Guyane doit décider si les autorisations des services de l'annexe II sont prolongées, six mois avant leur expiration.

Pour les services précisés en annexe II, six mois avant la date d'expiration de ces autorisations, l'ARCOM Antilles-Guyane se prononcera définitivement sur leur reconduction.

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification et publication de la décision

Résumé Cette décision est envoyée aux personnes concernées et publiée pour que tout le monde soit au courant.

La présente décision sera notifiée à l'ensemble des titulaires mentionnés en annexes et publiée au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Annexe

Fait au Lamentin, le 13 juin 2024.

Pour l'ARCOM Antilles-Guyane :

Le président,

J.-M. Laso