Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la date de la décision n° 2024-763
Résumé On change la date de mise en application de l'article 2 pour qu'il soit mis en application plus tôt, le 1er juillet 2029, au lieu du 23 avril 2029.
A l'article 2 de la décision n° 2024-763 du 29 juillet 2024, il est substitué la date du 1er juillet 2029 à celle du 23 avril 2029.
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