JORF n°0266 du 9 novembre 2024

Décision n°2024-999 du 16 octobre 2024

L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25, 26, 29-1 et 30-2 ;

Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2019-208 du 24 avril 2019 fixant la date de début des émissions des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans les zones de Nantes étendu, Nantes local, La Roche-sur-Yon et Saint-Nazaire ;

Vu la décision de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique n° 2024-763 du 29 juillet 2024 autorisant la SAS Compagnie des multiplex DAB à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone Nantes étendu ;

Constatant une erreur matérielle dans la décision n° 2024-763 du 29 juillet 2024 susvisée ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la date de la décision n° 2024-763

Résumé On change la date de mise en application de l'article 2 pour qu'il soit mis en application plus tôt, le 1er juillet 2029, au lieu du 23 avril 2029.

A l'article 2 de la décision n° 2024-763 du 29 juillet 2024, il est substitué la date du 1er juillet 2029 à celle du 23 avril 2029.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification de la décision à la SAS Compagnie des multiplex DAB

Résumé Cette décision sera envoyée et publiée officiellement.

La présente décision sera notifiée à la SAS Compagnie des multiplex DAB et publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 16 octobre 2024.

Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :

Le conseiller,

D. Rapone