Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Utilisation des sous-porteuses
Résumé On ne peut utiliser une sous-porteuse sans l'accord de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la communication audiovisuelle (ARCOM).
Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par l'ARCOM.
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