Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Notification de la décision à la SAS Eurocontact et publication au JORF
Résumé La décision est envoyée à la société Eurocontact et publiée dans le journal officiel.
La présente décision sera notifiée à la SAS Eurocontact et publiée au Journal officiel de la République française.
1 version