Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation d'information en cas de modification substantielle du capital de la SAS Grand Ouest Mux
Résumé La SAS Grand Ouest Mux doit prévenir l'Autorité si elle change beaucoup de son capital.
La SAS Grand Ouest Mux informe l'Autorité de toute modification de son capital portant sur plus de 10 % des parts sociales ou des droits de vote.
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