Article 3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Partage des ressources radioélectriques
Résumé Les ressources radioélectriques sont partagées entre différentes chaînes de télévision et de radio selon une décision de 2013, pour transmettre le son des programmes et les informations de service.
La ressource radioélectrique est partagée par plusieurs services de communication audiovisuelle. La part de ressource radioélectrique utile attribuée à chaque service autorisé sur le multiplex est fixée dans la délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 15 janvier 2013. Elle est destinée à transmettre les débits binaires nécessaires aux composantes sonores de chaque programme, les données associées et les informations de service (guide électronique des programmes), à l'exclusion de tout autre usage.
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