JORF n°0152 du 29 juin 2024

|Indicateurs sur le périmètre des compteurs communicants
pour la période allant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023| Résultats de GRDF |Objectif
de référence|Incitations financières (€)| |------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-------------------|-----------------------------|---------------------------| | Taux de publication des index aux fournisseurs sur le périmètre des compteurs communicants | 99,96 % | 99,5 % par mois | + 240 000 | | Taux d'index cycliques mesurés sur le périmètre des compteurs communicants | 99,06 % | 98 % par mois | + 240 000 | | Taux d'index mesurés sur demandes contractuelles sur le périmètre des compteurs communicants | 99,05 % | 98,8 % par mois | + 212 200 | | Taux d'index cycliques calculés 3 fois et plus sur le périmètre des compteurs communicants | 0,50 % | 0,5 % par mois | + 236 600 | | Taux d'index rectifiés sur le périmètre des compteurs communicants |indicateur supprimé| | | | Taux de mise à disposition des données aux consommateurs finals | 99,27 % | 98 % par mois | + 220 000 | | Taux de disponibilité du portail consommateur | 99,52 % | 99 % par mois | + 380 000 | | Total des incitations financières sur le périmètre des compteurs communicants pour la période | + 1 528 800 | | |

(11) Délibération n° 2021-246 de la CRE du 28 juillet 2021 portant décision sur l'actualisation de la régulation incitative de la qualité de service du projet Gazpar de GRDF et modifiant la délibération n° 2020-010 du 23 janvier 2020 portant décision sur le tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GRDF.


Historique des versions

Version 1

Indicateurs sur le périmètre des compteurs communicants

pour la période allant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023

Résultats de GRDF

Objectif

de référence

Incitations financières (€)

Taux de publication des index aux fournisseurs sur le périmètre des compteurs communicants

99,96 %

99,5 % par mois

+ 240 000

Taux d'index cycliques mesurés sur le périmètre des compteurs communicants

99,06 %

98 % par mois

+ 240 000

Taux d'index mesurés sur demandes contractuelles sur le périmètre des compteurs communicants

99,05 %

98,8 % par mois

+ 212 200

Taux d'index cycliques calculés 3 fois et plus sur le périmètre des compteurs communicants

0,50 %

0,5 % par mois

+ 236 600

Taux d'index rectifiés sur le périmètre des compteurs communicants

indicateur supprimé

Taux de mise à disposition des données aux consommateurs finals

99,27 %

98 % par mois

+ 220 000

Taux de disponibilité du portail consommateur

99,52 %

99 % par mois

+ 380 000

Total des incitations financières sur le périmètre des compteurs communicants pour la période

+ 1 528 800

(11) Délibération n° 2021-246 de la CRE du 28 juillet 2021 portant décision sur l'actualisation de la régulation incitative de la qualité de service du projet Gazpar de GRDF et modifiant la délibération n° 2020-010 du 23 janvier 2020 portant décision sur le tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GRDF.